La Société Organic Partners, société à responsabilité limitée au capital social de 2.000 Euros dont le siège est situé au 72 rue du vallon 06640 Saint Jeannet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 840 663 520 RCS Grasse (ci-après « le Prestataire ») fournit un service de mise en relation entre des restaurateurs indépendants et les consommateurs (ci-après « l’Acheteur ») par le biais de son site internet www.yakhwa.com (ci-après « le Site ») et assure la livraison des plats cuisinés par lesdits restaurateurs indépendants à l’Acheteur (ci-après « Plats »).
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des Plats sur le Site et aux livraisons effectuées par le Prestataire. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le biais du Site et à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Plats.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Prestataire où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
Toute commande de Plats implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Plats proposés sur le Site.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée du jour peut être remise à la demande à l’Acheteur.
Les renseignements figurant sur le Site et les tarifs des Plats sont révisables à tout moment, et sans avis préalable, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
Les Plats offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. L'Acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Plats qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Plats est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et les textes illustrant les Plats n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce chef.
Les Plats proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Plats, l'Acheteur en sera informé au plus vite.
Les commandes sont effectuées sur le site internet www.yakhwa.com. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente des Plats ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le restaurateur indépendant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Plats par le Prestataire.
Aucune modification ou annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible après confirmation de celle-ci, pour le compte du restaurateur indépendant, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société Organic Partners / le restaurateur indépendant.
B. COMMANDE A EMPORTERLes commandes sont effectuées sur le site internet www.yakhwa.com. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande des Plats ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le restaurateur indépendant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Plats par le Prestataire.
Après la validation de la commande à emporter sur le site, la modification ou l’annulation de la commande à emporter par l’Acheteur ne sera possible qu’après accord du Restaurateur, l’Acheteur devra contacter le restaurateur par email ou par téléphone, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
Le Restaurateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société Organic Partners / le restaurateur indépendant.
L’Acheteur se présentera à la date et l’heure indiquées sur son bon de commande. Le Restaurant conserve la propriété des articles de la Commande jusqu'au paiement intégral du montant de la commande par l’Acheteur.
Le contrat de prestation de service pour la fourniture des plats à emporter est conclu entre l’Acheteur et le Restaurant. Le Restaurant est un commerçant indépendant, distinct de la société Organic Partners et sur lequel le Prestataire n’a aucun contrôle. En utilisant ce service de commande l’Acheteur accepte irrévocablement et fermement :
Les Plats sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Une facture est établie et remise à l’Acheteur lors de la fourniture des Plats commandés.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par le biais du site sécurisé « stripe.com » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Plats commandés par l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
B. COMMANDE A EMPORTERLe paiement de la commande doit être effectué directement par l’Acheteur au restaurateur lors du retrait des Plats à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Le Client s’engage à régler le Restaurateur selon les moyens de paiement indiqués par le Restaurateur sur le site.
L’Acheteur devra fournir une adresse valide située dans la zone de livraison du Prestataire. À ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies en France métropolitaine. La liste des villes desservies est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie par le Prestataire, l’Acheteur en est informé avant toute passation de commande.
Les Plats commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier au moment de la passation de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués dans la commande, sauf cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le Prestataire enverra un sms à l’Acheteur, sur le numéro de téléphone fourni par celui-ci, pour le prévenir de son arrivée sur le lieu de la livraison, ce qui est expressément autorisé et accepté par ce dernier. Si l’Acheteur n’est pas présent sur les lieux de la livraison pour réceptionner sa commande, celle-ci sera remportée par le Prestataire et l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le Prestataire met à la disposition de l’Acheteur un espace membre « Profil » lui permettant de :
L’Acheteur a accès à son profil par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il aura créé à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’espace membre à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée envers l’Acheteur ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.
STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les informations concernant les Plats, et notamment les ingrédients, sont communiquées par les restaurateurs indépendants au Prestataire. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que ces informations soient le plus précis possible. Néanmoins, les restaurateurs indépendants demeurent entièrement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la véracité des informations et assument exclusivement toutes les conséquences dommageables résultant d’une quelconque omission ou d’une erreur dans la divulgation des informations.
LE PRESTATAIRE NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA COMPOSITION DES PLATS ET LES INGRÉDIENTS EMPLOYÉS PAR LES RESTAURATEUR INDÉPENDANTS POUR LES RÉALISER. En cas de doute sur la composition d’un Plat, l’Acheteur devra contacter directement le restaurateur indépendant, avant la passation de la commande, afin d’obtenir les informations nécessaires. L’Acheteur pourra également mentionner la liste des aliments auxquels il est allergique avant la passation de la commande ; cette liste sera communiquée automatiquement au restaurateur indépendant en vue de la préparation des plats.
Les commandes passées par l’Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code la consommation.
L’Acheteur devient propriétaire des Plats à compter de leur livraison, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, le Prestataire assumera tous les risques de perte ou de détérioration jusqu’au moment de la livraison des Plats à l’Acheteur.
Les Plats bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie du restaurateur indépendant est limitée au remboursement des Plats effectivement payés par l’Acheteur.
Le contrat de prestation de service pour la fourniture des Plats est conclu entre l’Acheteur et le restaurateur indépendant librement choisi par celui-ci, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Acheteur. En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte expressément que :
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Prestataire et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Plats commandés par l'Acheteur.
Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :
Organic Partners 72 rue du vallon 06640 Saint Jeannet
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE RESTAURATEUR ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE GRASSE.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Plats commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.
